Conformément à la législation liée au code de la sécurité sociale, les élus CGT au CSE demandent que la direction respecte l’obligation qui lui incombe de déclarer chaque accident du travail, avec ou sans arrêt, car nous rappelons que la direction de Stellantis ne peut pas se faire juge du caractère professionnel de la lésion, ceci même si elle entend contester l’AT par la suite.
De plus, conformément à la législation du travail, aux articles L2315-5, L2315-41, R2312-2 alinéa 5 du code du travail, à la circulaire ministérielle N°53621 du JO du 19 novembre 1984 et à la jurisprudence du TGI sur la RATP de Paris, les élus CGT au CSE demandent d’être informés en temps réel, de tous les accidents du travail grave ou bénins, de toutes les maladies professionnelles ou à caractère professionnel, ainsi que tous les incidents pouvant entrainer un accident grave, afin que les élus du CSE puissent engager immédiatement une enquête.
D’autre part, nous rappelons que conformément à l’article L.2315-27, les élus CGT au CSE demande le respect de la législation du travail en matière d’accident du travail, et exigeons que le CSE soit réuni dans les 24 heures, suite à tout accident grave, ou incident qui aurait pu entrainer un accident grave. Il en est de même pour les accidents du travail sans arrêt avec reclassement.
Enfin, nous rappelons à la direction qu’elle est tenue de réaliser une DAT et d’en remettre une copie pour information, aux membres du CSE. Les élus CGT au CSE réclament aussi qu’il soit remis aux élus du CSE de manière systématique, pour chaque accident, l’ensemble des CERFA relatifs aux enquêtes du CSE (Cerfa AT Grave, Cerfa risque grave ou incidents répétés ayant révélés un risque grave…)
A Sochaux,
Le 27 mars 2025
