La direction a mis à l’ordre du jour du CSE de ce jour, un point relatif au report des congés payés à la suite d’un arrêt de travail survenu pendant les congés.
La CGT dénonce cette application tardive, alors que nous avions alerté la direction centrale le 12 septembre 2025.
Ce sujet n’est pas nouveau, et s’il figure aujourd’hui officiellement à l’ordre du jour, c’est grâce aux actions menées par la CGT depuis plusieurs années, en France comme au niveau européen.
C’est en effet à la suite de plusieurs recours déposés par la CGT que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) puis la Cour de cassation ont reconnu le droit au report des congés payés pour les salariés tombés malades avant ou pendant leurs congés.
Ces décisions contraignent le gouvernement à modifier le Code du travail, confirmant que :
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Tout salarié en arrêt maladie avant ou pendant ses congés conserve son droit à congé effectif ;
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Ces congés peuvent être reportés à une date ultérieure, même au-delà de la période de référence ;
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L’employeur doit garantir l’effectivité de ce droit, sans perte pour le salarié.
La CGT rappelle que cette victoire n’est pas un cadeau du patronat ni du gouvernement, mais le fruit du combat syndical pour faire reconnaître l’égalité des droits de tous les travailleurs, y compris en cas de maladie.
Nous demandons donc à la direction :
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D’informer clairement et individuellement tous les salariés de ce nouveau droit et des modalités concrètes de report,
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D’assurer une mise à jour rétroactive des compteurs pour toutes les situations d’arrêts maladie concernées,
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De garantir qu’aucun salarié ne perde de jours de congés du fait d’une application tardive ou partielle,
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De diffuser une note officielle à l’ensemble des managers et services RH pour une application uniforme et sans restriction.
La CGT restera vigilante à ce que cette mesure soit réellement appliquée sur le site de Sochaux et dans l’ensemble du groupe Stellantis.
Nous continuerons à défendre, dans tous les domaines, le droit au repos, à la santé et à la dignité au travail, des droits que nous avons dû, une fois encore, arracher par la lutte syndicale.
A Sochaux,
Le 30 octobre 2025
